H/F Juriste financements privés et publics

1/Contribuer au cadrage juridique des financements publics

*Accompagner les directeurs d’établissement de protection de l’enfance dans la négociation de leur budget avec les départements (procédure de tarification, convention de dotation globalisée, CPOM) ;

*Superviser les recours grâcieux et contentieux (ex : tarification, impayé) en collaboration avec les directeurs concernés et les avocats externes ;

*Accompagner les directeurs d’établissement dans leur réponse aux appels à projets et appels d’offres lancés par les collectivités territoriales, l’Etat ou les fonds structurels européens, en lien avec le service dédié à la levée de fonds publics ;

*Concevoir et/ou mettre à jour des documents de référence (ex : accords de consortium, grille de lecture des CPOM, modèles de recours grâcieux)

2/Contribuer au cadrage juridique et fiscal des financements privés

*Concevoir et/ou mettre à jour des modèles de convention de financement privé (mécénat, philanthropie, produit-partage, partenariat financier, conventions de prêt, prestation de collecte) ;

*Garantir la conformité juridique et fiscale de nouvelles sources de financements privés (activités lucratives, fondations abritées, fonds de dotation, projets) ; Analyser la faisabilité juridique et fiscale de schémas de financements privés innovants.

3/Contribuer à la diffusion de la culture juridique au sein d’AA Rédiger et/ou mettre à jour des notes juridiques, politiques et procédures relatives aux modes de financement public et privé Organiser des sessions de formation internes Assurer une veille juridique et fiscale en financement public et privé des OSBL et ESSMS Rédiger des articles dans la newsletter trimestrielle de la DJ