Le rapport revient sur les différentes dispositions introduites pas la loi et met en pointe celles qui restent à mettre en place faute de  publication d’un décret.

Parmi les décrets manquant à l’appel : celui créant un formulaire unique pour les demandes de subvention et celui déterminant un seuil pour l’obligation de déclaration préalable à l’appel public à la générosité et l’établissement d’un compte d’emploi des ressources.

Une partie du rapport est consacré aux droits des associations (sécurisation juridique de la subvention, titres associatifs ou encore ordonnance de simplification) et une autre aux fondations

Les députés reviennent, par ailleurs, sur les mesures comportant encore certaines incertitudes, notamment celles liées au volontariat associatif ou aux fonds territoriaux de développement associatif.