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Législations et rapports officiels

Le handicap en chiffres – Edition 2023

Composée de six chapitres, cette synthèse présente dans un premier temps des données générales sur le thème de la mesure du handicap. Elle aborde ensuite plus spécifiquement la situation des enfants et des adultes handicapés à travers différentes thématiques :
l’accompagnement des enfants et leur scolarisation, puis les revenus et conditions de vie des personnes à domicile, l’emploi, les établissements médico-sociaux et, enfin, les minima sociaux et les prestations.

 
  • DRESS

       Avril 2023

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Fondations abritantes et abritées : un modèle porteur de sens, de bonnes pratiques, des contrôles parfois perfectibles

L’économie sociale et solidaire se développe depuis quelques années par l’engagement philanthropique croissant des donateurs mais également par la volonté des pouvoirs publics d’orienter l’argent privé vers cette forme d’économie. Ainsi la loi n°2007-1223 sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007 (dite loi TEPA) a permis une réduction de 75 % de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF, devenu impôt sur la fortune immobilière, IFI) pour les dons aux fondations reconnues d’utilité publique (FRUP). 

  • Inspection Générale de l’Administration (IGA)
    Janvier 2023

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Séminaire Gouvernemental

La bataille du climat, d’abord. Nous avons des objectifs ambitieux : doubler notre baisse d’émissions de gaz à effet de serre et devenir la première grande Nation industrielle à sortir des énergies fossiles. Grâce à la planification écologique, dont le Président de la République
m’a personnellement confié la charge, nous établirons un plan d’action, secteur par secteur, territoire par territoire, avec des objectifs, un calendrier et des moyens adaptés.

La bataille pour le plein-emploi, ensuite. Le travail est source d’émancipation et de dignité, nous devons le promouvoir par tous moyens. Grâce aux réformes du précédent quinquennat, nous avons créé plus d’un million d’emplois et le taux de chômage est au plus bas depuis 15 ans. Le plein-emploi est accessible. Il assurera la pérennité de notre modèle social et permettra de financer de nouvelles avancées. Nous mènerons toutes les réformes nécessaires pour l’atteindre.

 
  • Gouvernement

       Août 2022

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Doctrine relative aux activités associatives des bénévoles en situation de confinement

Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doit être organisé dans le respect des règles générales (mesures barrières). Le lieu ouvert au public est défini ainsi : conformément à la jurisprudence, est un lieu ouvert au public, un lieu
« accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions ».

  • Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
    Novembre 2020

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Rapport sur la philanthropie à la française de Sarah El Haïry et Naïma Moutchou

A l’été 2019, le Premier Ministre a mandaté les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou pour une mission sur l’évolution du cadre de la philanthropie (Cf. Annexe 1). Cette dernière est ainsi approchée pour la première fois comme un sujet de potentielle politique publique à part entière.

Ce rapport en est la première pierre.

 
  • Sarah El Haïry et Naïma Moutchou

       Juin 2020

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Accélérer les alliances stratégiques entre associations et entreprises

Partout sur nos territoires nous observons ces dernières semaines un élan spontané vers l’alliance : pour trouver une solution face à l’urgence, pour proposer une nouvelle organisation temporaire, pour agir vite, pour accroître l’efficacité et l’agilité, les services de l’Etat, les collectivités territoriales, facilitent, voire coordonnent, l’action des opérateurs associatifs qui eux-mêmes s’appuient sur l’engagement des citoyens bénévoles et comptent sur le soutien financier, matériel ou logistique des acteurs économiques. En un mot, pour être résilient face à la crise, la période actuelle tend à démontrer que c’est la collaboration qui prévaut.

  • Le Rameau et l’Assemblée Nationale
    Mai 2020

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Mapping des arguments exprimés sur la question de la réserve héréditaire

Mapping des principaux arguments exprimés dans le secteur sur la question de la part réservataire, concernant la philanthropie. 
 
  • Philanthropie Institut Pasteur

       Mai 2020

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Rapport sur la réserve Héréditaire

  • Cécile Pérés et Philippe Potentier
    Janvier 2020

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Rapport – Pour un développement du Contrat à Impact Social au service des Politiques Publiques

Nombre d’acteurs de l’économie sociale, impliqués dans le développement des territoires et l’inclusion économique et sociale sont aujourd’hui en recherche de financements, que ce soit pour engager des projets innovants ou pour « changer d’échelle ». Dans le même temps, les élus et décideurs des collectivités publiques sont désireux de soutenir ces initiatives tout en étant plus que jamais sensibles au rapport coût/efficacité de leurs interventions: engager des moyens importants pour des résultats aléatoires est souvent difficile, voire impossible. Par ailleurs, de plus en plus fréquemment, des investisseurs privés sont à la recherche de projets susceptibles de leur apporter un rendement raisonnable tout en contribuant de manière concrète et mesurable au progrès économique et social – ce qu’on appelle communément « investissement à impact ».
 
  • Frédéric Lavenir

       Septembre 2019

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Rôle et place des associations dans le contexte des nouveaux modèles d’entreprise : Comment répondre aux défis sociaux ?

Ce rapport pose le terme d’une première étape importante du dialogue que vous avez
ouvert le 9 novembre dernier aux Grands Voisins en réponse à la mobilisation du monde
associatif pour appeler à la définition d’une politique ambitieuse pour la vie associative et
pour un partenariat renouvelé entre les pouvoirs publics et les associations.

  • Le Mouvement Associatif, la Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie associative, le Haut-Commissaire à l’Économie Sociale et Solidaire et à l’Innovation Sociale
    Février 2019

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Rapport « Pour une politique de vie associative et une société de l’engagement »

Nombre d’acteurs de l’économie sociale, impliqués dans le développement des territoires et l’inclusion économique et sociale sont aujourd’hui en recherche de financements, que ce soit pour engager des projets innovants ou pour « changer d’échelle ». Dans le même temps, les élus et décideurs des collectivités publiques sont désireux de soutenir ces initiatives tout en étant plus que jamais sensibles au rapport coût/efficacité de leurs interventions: engager des moyens importants pour des résultats aléatoires est souvent difficile, voire impossible. Par ailleurs, de plus en plus fréquemment, des investisseurs privés sont à la recherche de projets susceptibles de leur apporter un rendement raisonnable tout en contribuant de manière concrète et mesurable au progrès économique et social – ce qu’on appelle communément « investissement à impact ».
 
  • Frédéric Lavenir

       Septembre 2019

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Le soutien public au mécénat d’entreprises – Un dispositif à mieux encadrer

En application du 2° de l’article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour a été saisie par le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale d’une demande
d’enquête portant sur la dépense fiscale relative au mécénat des entreprises, par lettre du 11 décembre 2017.

  • Rapport de la Cour des Comptes
    Novembre 2018

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Les statuts types des associations reconnues d’utilité publique

Les statuts types, approuvés par le Conseil d’Etat dans son avis du 19 juin 2018, constituent des lignes directrices par lesquelles le ministre de l’intérieur entend fixer les orientations générales en vue de l’exercice de son pouvoir dans le cadre de la procédure de reconnaissance
d’utilité publique d’une association.
 
  • Ministère de l’Intérieur

       Novembre 2018

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Commentaires sur les principales innovations apportées par les statuts-types 2018 des associations et des fédérations d’associations reconnues d’utilité publique

De nouveaux statuts types des approuvés en section de l’intérieur du Conseil d’Etat le 19 juin 2018.
Les modifications apportées aux statuts notamment :

  • de tirer les enseignements des difficultés de gouvernance et de fonctionnement observées dans nombre d’associations existantes, 
  • de transposer les éléments de doctrine dégagés depuis 2009, 
  • de moderniser et d’assouplir le fonctionnement des associations concernées, 
  • d’apporter des précisions d’ordre pédagogique facilitant l’interprétation des statuts, notamment sur les fonctions dévolues à chacune des organes de gouvernance. 

 

  • Ministère de l’Intérieur
    Novembre 2018

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L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique

Le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « règlement général sur la protection des données » – RGPD) est entré en application.

Ce règlement, à l’instar de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est applicable aux contrats de la commande publique dès lors que ces derniers comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
 
  • Direction des Affaires Juridiques

       Octobre 2018

Lire l’application de la réglementation

Projet de nouveau règlement comptable – Consultation publique

En 2016, le Collège de l’ANC a décidé d’engager des travaux visant à l’actualisation du cadre comptable applicable aux entités du secteur non lucratif afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l’environnement de ces entités depuis l’entrée en vigueur du règlement CRC n°1999-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et
fondations.

  • Autorité des normes comptables
    Juillet 2018

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Le mécénat culturel : outil indispensable de la vitalité culturelle

 
1. Un dispositif particulièrement attractif
En dépit de la création par décret de la Fondation de France en 1969, du rôle joué par l’association Admical à partir de 1979 pour développer le mécénat d’entreprise en France, de la loi du 23 janvier 1987 sur le développement du mécénat, puis de la loi du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprises, notrepays souffrait, au tournant des années 2000, d’un réel retard en matière depratique du mécénat par rapport aux pays anglo-saxons (États-Unis et Royaume-Uni en particulier), qui tenait autant à latradition colbertiste française qu’au manque d’attractivité des dispositifs alors en place. Dans ce contexte, l’ambition de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi « Aillagon », a été double : d’une part, sécuriser la pratique du mécénat, c’est-à-dire la rendre licite et légitime, et, d’autre part, encourager son développement par le biais d’incitations fiscales particulièrement attractives, pour les entreprises et les particuliers.
 
  • Rapport d’information de M. Alain SCHMITZ, Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat

       Juillet 2018

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Guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS

L’objet de ce guide « de convictions » est d’engager l’ensemble des acteurs de l’ESS dans une dynamique d’amélioration individuelle et de convergence collective sur des principes au cœur de l’identité de l’ESS.

Par la mise en œuvre de réflexions collectives, il doit favoriser l’examen du quotidien de l’entreprise et de ses relations avec ses environnements, et la confrontation des valeurs aux pratiques. Comme l’a souhaité le législateur, par le dialogue, ce guide doit aider la mise en mouvement des entreprises et l’amélioration continue des bonnes pratiques.

  • Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire
    Décembre 2016

Lire le guide

Rapport d’information sur l’application de la loi ESS

Promulguée le 31 juillet 2014, la loi n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire constitue à bien des égards une loi de fondation (1). Pour la première fois, en effet, étaient affirmés et défendus dans un texte législatif les principes et les spécificités de ce mode innovant d’entreprendre. Les valeurs qui animent les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) étaient ainsi reconnues : gouvernance démocratique et participative, lucrativité limitée et objectif d’utilité sociale.
 
  • Assemblée nationale

       Avril 2016

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Les associations dans la crise : la réinvention d’un modèle

Adoptée le 28 mai 2014 par l’Assemblée nationale, la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés du monde associatif, déposée par les députés communistes, républicains et citoyens du groupe GDR, s’est donné un double objectif : faire le point des interrogations, des préoccupations et des attentes des associations dans et face à la crise, mais aussi s’attacher à apprécier comment elles peuvent contribuer à ce que l’économie et la société françaises sortent par le haut des difficultés structurelles auxquelles elles sont confrontées.

  • Assemblée nationale
    Novembre 2014

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50 mesures de simplification pour les associations

Le monde associatif semble de prime abord se caractériser par une infinie diversité d’activités, de tailles et de modèles économiques. D’une petite association sportive à rayonnement local, qui s’appuie exclusivement sur des bénévoles, à une grande association employeuse du secteur humanitaire, membre d’un réseau mondial et dont les activités sont plurielles, ce sont 1,3 millions d’associations actives qui forment ce tissu que les enquêtes universitaires et les données administratives permettent d’appréhender avec une précision toujours plus grande.
 
  • Assemblée nationale

      Octobre 2014

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Loi ESS : l’essentiel de ce qui change pour les associations

Afin d’alléger les nombreuses contraintes administratives qui pèsent sur les associations et de permettre aux
responsables associatifs de se concentrer pleinement sur le cœur de leur mission, la loi habilite le Gouvernement
à adopter par ordonnance des mesures visant à simplifier les démarches administratives des associations.
Dans le prolongement de cette habilitation, le Gouvernement a confié une mission sur le sujet au
député Yves Blein, rapporteur de la loi relative à l’économie sociale et solidaire à l’Assemblée nationale.
Ses propositions sont attendues pour octobre 2014.

  • Ministère du Droit des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et du Sport
    Juillet 2014

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