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La nouvelle plateforme des dons de biens mobiliers

L’Etat lance son nouveau site de dons de biens au bénéfice des OSBL

Dans le cadre de sa démarche d’exemplarité en faveur de l’économie sociale et solidaire, l’Etat lance sa plateforme de dons de biens mobiliers au profit d’associations :

  • reconnues d’utilité publique, visées au 1b de l’art 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des oeuvres d’assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées.
  • de parents d’élèves, de soutien scolaire et d’étudiants
  • assurant des missions d’enseignement et de recherche scientifique
  • agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire
  • agissant dans le domaine culturel ou du développement durable.


Les administrations peuvent faire don de leurs biens mobiliers, issus du domaine privé, dont elles n’ont plus l’usage et non valorisables, à d’autres administrations d’État ou à différentes entités ou personnes physiques limitativement énumérées par la loi.

Les administrations pourront y publier leurs offres de dons avec des descriptifs des biens et des photos, en renseignant le lieu de mise à disposition et la date limite de retrait.


Consultez le site : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr


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MÉMENTO sur le cadre juridique et pratique du don par les administrations publiques d’État.

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