La Cour des comptes a publié son premier rapport sur la vérification des organismes qui font appel à la générosité publique ou qui reçoivent des dons donnant droit à un avantage fiscal. La juridiction met en évidence des “efforts de professionnalisation du secteur”, mais souligne le faible impact des rares déclarations de non-conformité.
Ce rapport a pour but de fournir au gouvernement et au Parlement un compte rendu des activités de contrôle des organismes et des suites données aux déclarations de non-conformité. Ces déclarations ont été prononcées contre l’Union nationale des aveugles et déficients visuels (Unadev), la Fondation Assistance aux animaux, la Fondation agir contre l’exclusion (Face), SOS Education et le fonds de dotation Lucie Care.
Au cours des quinze dernières années, la Cour a rendu 33 avis de conformité, dont 16 avec réserves, et cinq déclarations de non-conformité.
Dans son rapport, d’autres modes de collecte, tels que les cagnottes, sont pointés du doigt par la Cour qui affirment qu’elles « réalisent parfois une forme d’appel à la générosité du public sans être assujetties aux obligations usuelles en la matière » et donc ne relèvent pas directement des attributions de la Cour.
Pour une meilleure utilisation par les autorités publiques, le rapport propose une hiérarchisation des sanctions, en d’autres termes, il est possible de réduire, au lieu de supprimer, l’avantage fiscal des entités épinglées en ne l’appliquant qu’à ne partie des dons.
